Fiscalité de l’urbanisme

Accueil » Services » Urbanisme & Habitat » Fiscalité de l’urbanisme
euro money coins and forklift on white background

Taxe d'aménagement et redevance archéologie préventive

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut donner lieu au paiement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

La taxe d’aménagement permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation. Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision éventuellement tacite de non-opposition à une déclaration préalable. Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.

Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP). La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, …) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE). La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).

Le taux de la taxe d’aménagement pour la part communale est variable selon les communes (se renseigner auprès de la commune concernée). Le taux de la part départementale est de 1.5%. Le taux de la RAP est de 0.4%.

Renseignements au Pôle Fiscalité de la DDT à Tours
au 02 47 70 80 90 ou
ddt-sudt-adfu@indre-et-loire.gouv.fr
www.service public.fr

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique. Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation. 

Crédit photo : Image  de vwalakte sur freepik.com

Retour en haut
Aller au contenu principal