Transfert de la compétence GEMAPI : des nouvelles obligations et des nouvelles charges pour les Communautés de communes

Photo des bords de Loire à Bréhémont.

Le 28 janvier 2014 était publiée la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM. Elle statuait sur une nouvelle compétence du nom de GEMAPI, pour « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et fixait le principe suivant : le transfert de la compétence GEMAPI de l’Etat vers les Communautés de communes interviendrait officiellement en date du 28 janviers 2024, l’Etat qui gérait ces digues auparavant se devant de poursuivre sa gestion pendant 10 années pour le compte des Communautés de communes.

Qu’implique le transfert de cette compétence ? Les Communauté de communes se voient désormais responsables de la gestion des digues classées luttant contre les inondations. Sur le territoire de Touraine Vallée de l’Indre, les digues sont celles de La Loire et du Vieux Cher inclues dans le système d’endiguement dit du Val de Bréhémont-Villandry. Le linéaire représente environ 23 km.

Ce qu’on appelle le « risque inondation » correspond au danger potentiel de la submersion d’une zone habituellement hors d’eau, qui serait amenée à engendrer des risques humains, matériels, économique ou environnementaux. En France, l’inondation est le premier risque naturel au regard des dommages provoqués, du nombre de communes soumises à risque ainsi que la population qui y est exposée.

C’est un changement conséquent auquel doit faire face la Communauté de communes, en termes de moyens financier, technique et préventif. Désormais, les Communautés de communes assumeront dans leur budget une charge financière liée à la gestion des digues qui n’est pas du tout compensée par l’Etat.

En Touraine, les intercommunalités se sont mobilisées pour réussir ce transfert notamment par la construction d’un partenariat solide avec l’Etablissement Public Loire via la création d’une plateforme à Tours regroupant 8 EPCI.

L’année 2024 sera une année de transition dans la gestion des digues et la mise en œuvre de cette nouvelle compétence.

© Crédit photo – Catherine Troadec

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